(14) Outre qu’il prévoit les conditions et procédures d’un accès sécurisé aux informations du système OBD, le présent règlement devrait faciliter l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, en tenant compte des progrès techniques.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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