(16) Lorsque les constructeurs de véhicules, aux fins de l’accès aux informations du système OBD, du diagnostic, de la réparation et de l’entretien, du suivi et de l’inspection des véhicules, permettent l’accès au flux de données embarqué par d’autres moyens que l’utilisation du port de données sériel du connecteur de liaison de données normalisé, le même accès et les mêmes informations devraient être mis à la disposition de tous les opérateurs indépendants dans des conditions non discriminatoires.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.