(17) Eu égard au rôle des éditeurs de données dans la facilitation de la réparation et de l’entretien des véhicules, il convient de clarifier les exigences en matière de partage d’informations des constructeurs automobiles.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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