(19) Toutefois, pour se conformer à ces exigences, les constructeurs de véhicules doivent mettre en œuvre des mesures préparatoires importantes, c’est pourquoi il convient de reporter l’application de ces exigences en prévoyant un délai d’exécution approprié.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.