(2) L’article 4, paragraphe 5, point d), du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil (ci-après les «règles de l’Union en matière de cybersécurité») prévoit que les constructeurs doivent se conformer aux exigences applicables en matière de protection des véhicules contre les cyberattaques. Les prescriptions techniques et les procédures d’essai adoptées à cet effet s’appuient sur les prescriptions du règlement ONU no 155.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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