(20) Le présent règlement s’applique sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. En particulier, les dispositions du présent règlement imposant aux constructeurs de fournir aux opérateurs indépendants l’accès aux informations du système OBD des véhicules s’entendent sans préjudice des droits des personnes concernées et des obligations des constructeurs de véhicules, des fabricants d’outils de diagnostic et des opérateurs indépendants prévus par ces actes.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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