Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2026/699EUR-Lex →

(3) Conformément au règlement ONU no 155, les prescriptions techniques et les procédures d’essai qui y sont prévues s’entendent toutefois sans préjudice de la législation de l’Union régissant l’accès des parties autorisées au véhicule et à ses données, fonctions et ressources et les conditions de cet accès.

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