(4) Le règlement (UE) 2018/858 interdit à un constructeur de véhicules de subordonner l’accès des opérateurs indépendants aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ainsi qu’à celles du système OBD, y compris l’accès en écriture à ces informations, à des conditions autres que celles qui y sont prévues, telles que celles motivées par la cybersécurité.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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