Article considérant 5

(5) Le cadre juridique de l’Union régissant les mesures de cybersécurité à appliquer à l’accès aux informations du système OBD des véhicules n’est pas complet. Les règles de l’Union en matière de cybersécurité exigent des constructeurs qu’ils protègent les véhicules contre les cyberattaques, mais elles limitent l’effet des prescriptions techniques précisant les mesures applicables en ce qui concerne l’accès aux données des véhicules. Par ailleurs, les règles relatives à l’accès aux informations du système OBD des véhicules ne tiennent pas suffisamment compte de la cybersécurité. En conséquence, les constructeurs de véhicules se heurtent à d’importantes contraintes juridiques qui les empêchent d’appliquer des mesures efficaces de protection du véhicule contre les cyberattaques liées à l’accès aux informations du système OBD des véhicules.