(6) Il est donc nécessaire de veiller à ce que les constructeurs automobiles soient autorisés à appliquer des mesures de cybersécurité efficaces et proportionnées tout en accordant un accès aux informations du système OBD.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.