(7) L’augmentation des menaces pesant sur la cybersécurité et l’adoption, dans ce contexte, des règles de l’Union imposant aux constructeurs de véhicules de protéger les véhicules contre les cyberattaques constituent des évolutions techniques et réglementaires justifiant de modifier l’annexe X du règlement précité.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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