(8) Afin de permettre aux constructeurs de faire face à ces menaces tout en assurant l’accès effectif des opérateurs indépendants aux informations du système OBD des véhicules, le règlement (UE) 2018/858 devrait énoncer les conditions et décrire les procédures que les constructeurs de véhicules sont autorisés à appliquer pour garantir aux opérateurs indépendants un accès sécurisé aux informations du système OBD.
Règlement délégué (UE) 2026/699 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/699
Versionacte d'origine du 23/03/2026 (CELEX 32026R0699)
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