(3) Le 28 avril 2025, l’Agence a soumis à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, un avis sur les modifications administratives notifiées concernant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «Taski-Room Care-Suma Family Based on Lactic Acid». Dans cet avis, l’Agence concluait que les modifications proposées constituaient des modifications administratives au sens de l’article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et du titre 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, et qu’après la mise en œuvre des modifications, les conditions de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 seraient toujours remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/700 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/700
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/700
Versionacte d'origine du 04/03/2026 (CELEX 32026R0700)
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