Version d'origine : acte du 20/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/705
IntituléExigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations visées à l’article 4, à l’article 9, point b), i), et à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/705
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0705)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2026/705EUR-Lex →
1. Lorsque le mouvement non commercial d’un animal de compagnie est effectué par une personne autorisée, la déclaration visée à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2026/131 est établie conformément au format et à la présentation définis dans la partie 1 de l’annexe V du présent règlement et satisfait aux exigences linguistiques énoncées dans la partie 6 de ladite annexe.
2. La déclaration visée à l’article 9, point b), i), du règlement délégué (UE) 2026/131 est établie conformément au format et à la présentation définis dans la partie 4 de l’annexe V du présent règlement et satisfait aux exigences linguistiques énoncées dans la partie 6 de ladite annexe.
3. La déclaration visée à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2026/131 est établie conformément au format et à la présentation définis dans la partie 5 de l’annexe V du présent règlement et satisfait aux exigences linguistiques énoncées dans la partie 6 de ladite annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.