(14) Afin d’éviter toute perturbation inutile des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, le présent règlement devrait abroger le règlement d’exécution (UE) no 577/2013 et le règlement d’exécution (UE) 2021/1938 avec effet le jour où le règlement (UE) no 576/2013 abrogé cesse de s’appliquer et où le règlement délégué (UE) 2026/131 devient applicable. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et soit applicable à partir du 22 avril 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/705 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/705
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026R0705)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.