(8) L’article 4 du règlement délégué (UE) 2026/131 exige qu’une déclaration écrite signée par le propriétaire de l’animal de compagnie autorisant une personne à effectuer le mouvement non commercial pour son compte soit jointe au document d’identification correspondant. Il convient dès lors d’établir les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables à ladite déclaration dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/705 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/705
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/705
Versionacte d'origine du 20/03/2026 (CELEX 32026R0705)
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