Les importations qui sont exemptées du droit étendu en vertu de l’article 1er sont soit utilisées dans les opérations d’achèvement de la partie exemptée, soit détruites ou réexportées. En cas de violation de la présente disposition, l’exemption est révoquée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0709)
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