(100) Étant donné que les boîtes de jonction circulaires non filetées en fonte malléable sans couvercle sont désormais exclues de la définition du produit, il conviendrait de libérer les montants déposés au titre du droit provisoire sur les importations enregistrées de ce produit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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