(101) Dans les observations qu’il a envoyées, l’importateur Saint-Gobain Canalisation a fait savoir que, bien que n’important pas le produit soumis à l’enquête concernant un éventuel contournement, il avait continué à déclarer ces importations sous le code 7307191045 et non sous le code 7307191040. Il a demandé qu’aucun droit ne soit perçu sur ses importations enregistrées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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