(102) La Commission a confirmé qu’aucun droit ne devrait être perçu sur les importations d’accessoires non filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, qui auraient dû être déclarées sous le code 7307191040.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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