(104) Jianzhi Technology a tout d’abord soutenu que la Commission ne pouvait pas conclure à l’existence d’une modification de la configuration du commerce au sens de l’article 13, paragraphe 1, parce que l’analyse devait également inclure des données relatives à la période comprise entre l’entrée en vigueur des mesures en 2013 et le moment où les données relatives aux importations avaient été ventilées entre accessoires filetés et accessoires non filetés en 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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