Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(107) Jianzhi Technology a encore développé son argument pour soutenir que la Commission ne pouvait pas conclure à l’inexistence, pour les pratiques, opérations ou ouvraisons en cause, de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, en raison de l’absence de données relatives aux importations entre 2013 et 2022.

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