Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(108) La Commission a à nouveau contesté cet argument car ces pratiques, opérations ou ouvraisons avaient consisté en l’importation d’UMTF pour que ceux-ci soient filetés dans l’Union, importation qui avait commencé après l’institution des droits. Aucune partie n’a allégué qu’il existait une importante industrie du filetage dans l’Union avant l’entrée en vigueur des mesures fondées sur les importations d’UMTF en provenance de Chine.

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