(109) Jianzhi Technology a ensuite soutenu que la Commission n’avait pas trouvé d’éléments prouvant que l’effet correctif du droit était compromis en termes de prix du produit similaire car l’analyse avait reposé sur les prix de vente pratiqués dans l’Union au cours du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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