(11) Jinan Meide avait contesté le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 devant le Tribunal. Le 20 septembre 2019, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-650/17 concernant le règlement d’exécution (UE) 2017/1146.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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