(114) Jianzhi Technology a demandé à la Commission de ne pas ajuster la valeur des pièces incorporées dans un prix de pleine concurrence, fondé sur les données relatives aux ventes aux clients indépendants communiquées par sa société mère Hebei Jianzhi, étant donné que les quantités vendues aux clients indépendants étaient inférieures à celles livrées à Jianzhi Technology.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.