(115) La Commission a rejeté cette demande car Jianzhi Technology n’a fourni aucun élément de preuve substantiel expliquant pourquoi le prix de vente pratiqué par Hebei Jianzhi auprès de clients indépendants était inexact pour établir un prix des UMTF qui soit conforme au principe de pleine concurrence, et Jianzhi Technology n’a pas non plus communiqué d’autres éléments pour permettre le calcul d’un autre ajustement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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