Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 116 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(116) La Commission a également rejeté l’affirmation de Jianzhi Technology selon laquelle elle devrait admettre, dans le calcul des coûts à valeur ajoutée, les frais de location entre elle et une société liée. La Commission a estimé que le coût conforme au principe de pleine concurrence de la location des locaux était, en réalité, le prix acquitté au propriétaire indépendant par la société liée et elle a donc, dans le calcul des coûts à valeur ajoutée, ajusté le coût lié de la location en fonction du prix de pleine concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).