(118) La Commission a concédé que les accessoires étaient vendus dans des emballages mais elle a estimé que le coût de l’emballage (y compris les coûts de main-d’œuvre liés à l’emballage) était un élément du coût des ventes et qu’il n’avait pas d’incidence sur le coût de fabrication visé à l’article 13, paragraphe 2, point b).
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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