(120) La Commission a constaté que, même si les recettes pouvaient certes être utilisées pour réduire le coût à valeur ajoutée, ou diminuer la valeur des pièces incorporées en vue de leur filetage, la valeur de la ferraille n’était pas suffisamment élevée pour modifier la conclusion selon laquelle la société n’avait pas atteint le seuil de 25 % de coûts à valeur ajoutée prévu à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, et la Commission a donc considéré que cette prétention ne modifiait en rien ses conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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