Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 120 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(120) La Commission a constaté que, même si les recettes pouvaient certes être utilisées pour réduire le coût à valeur ajoutée, ou diminuer la valeur des pièces incorporées en vue de leur filetage, la valeur de la ferraille n’était pas suffisamment élevée pour modifier la conclusion selon laquelle la société n’avait pas atteint le seuil de 25 % de coûts à valeur ajoutée prévu à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, et la Commission a donc considéré que cette prétention ne modifiait en rien ses conclusions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).