Article considérant 123

(123) Les requérants ont transmis des observations relatives, respectivement, à la base juridique sur laquelle la demande avait été présentée, et à la base juridique sur laquelle la Commission avait décidé d’accorder des exemptions aux sociétés énumérées ci-dessus. En particulier, les requérants ont considéré que, par les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l’article 13, paragraphe 1, il s’agissait de contourner les droits et que les seuils mentionnés à l’article 13, paragraphe 2, ne devaient pas servir à l’octroi d’exemptions.