Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(124) L’article 13, paragraphe 2, a été ajouté au règlement de base dans le but précis d’appréhender le contournement causé par le commencement d’une opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication dans l’Union et dans des pays tiers après l’entrée en vigueur des mesures.

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