(125) Les pratiques, opérations ou ouvraisons en l’espèce ont consisté en une opération d’achèvement de la fabrication lors de laquelle une caractéristique essentielle du produit final, à savoir le filetage, sans laquelle les accessoires ne peuvent pas être utilisés, a été ajoutée au terme d’une autre étape de fabrication dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.