(128) Invoquant cette thèse et les éléments de preuve suffisants fournis au point 16 de la requête, les requérants «[ont] demand[é] à la Commission d’ouvrir une enquête anticontournement afin de déterminer si les mesures antidumping sur les importations de MTF filetés en provenance de Chine étaient contournées au moyen d’une opération d’achèvement de la fabrication dans l’Union».
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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