Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 129 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(129) Dans leurs observations sur l’information des parties, les requérants n’ont recensé aucun élément de preuve dont ils n’aient pas disposé au moment de la demande et qui soit devenu disponible au cours de l’enquête, circonstance qui justifierait une requalification complète de la pratique en cause.

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