Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 130 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(130) Les requérants n’ont pas expliqué pourquoi les pratiques, opérations ou ouvraisons qu’ils avaient eux-mêmes qualifiées d’opérations d’achèvement de la fabrication dans la demande, et dont il a été constaté pendant l’enquête qu’elles constituaient effectivement des opérations de cette nature, ne devraient plus être traitées comme telles.

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