(131) Le fait d’avoir constaté que certains importateurs ayant présenté des demandes d’exemption n’atteignaient pas les seuils applicables indiqués à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base et qu’ils ne s’étaient donc pas adonnés aux pratiques de contournement alléguées par les requérants et constatées par la Commission, ne constitue pas une raison suffisante pour requalifier les pratiques en question.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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