Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(131) Le fait d’avoir constaté que certains importateurs ayant présenté des demandes d’exemption n’atteignaient pas les seuils applicables indiqués à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base et qu’ils ne s’étaient donc pas adonnés aux pratiques de contournement alléguées par les requérants et constatées par la Commission, ne constitue pas une raison suffisante pour requalifier les pratiques en question.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).