(132) S’il en allait autrement, les seuils fixés à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base seraient vidés de tout leur sens. Cela irait à l’encontre de l’intention des législateurs d’introduire ces seuils dans la disposition, laquelle était de trouver un juste équilibre entre la nécessité de prévenir le contournement des mesures antidumping et celle de veiller à ne pas dissuader les investissements étrangers directs légitimes dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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