(133) Dans leurs observations sur l’information des parties, et méconnaissant en substance le raisonnement qui sous-tendait leur propre demande et l’ouverture de l’enquête, les requérants ont allégué que la création de Jianzhi Technology tout comme la vente d’OZ à Jinan Meide constituaient, en soi, un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base car ces actes visaient à ce qu’il soit artificiellement satisfait aux conditions de l’article 13, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 2.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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