Article considérant 135

(135) Les requérants ont ensuite demandé à la Commission d’appliquer, par analogie, l’article 33 de l’acte délégué complétant le code des douanes de l’Union. Cet article dispose qu’une ouvraison ou une transformation effectuée dans un autre pays est réputée ne pas être économiquement justifiée s’il est établi que l’objectif principal de l’opération est d’éviter les mesures commerciales. Les requérants ont invoqué, à cet égard, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Harley Davidson. En conséquence, et se prévalant de l’article 13, paragraphe 5, du règlement de base, les requérants ont demandé à la Commission de déclarer que l’opération d’achèvement de la fabrication n’était pas économiquement justifiée, et, dès lors, de refuser toute exemption.