(136) La Commission a contesté l’affirmation des requérants. Le code des douanes de l’Union fait référence à l’origine des marchandises, contrairement aux règles sur le contournement prévues à l’article 13 du règlement de base. Les juridictions de l’Union ont, de ce fait, mis en garde par le passé contre l’interprétation des termes de l’article 13 du règlement de base au regard du droit douanier.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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