(139) Les requérants ont également allégué que la Commission avait analysé les demandes d’exemption uniquement au regard de l’article 13, paragraphe 2, sans tenir compte de l’article 13, paragraphe 1. Ils ont soutenu que, même si une société satisfaisait au critère des 25 % de valeur ajoutée prévu par l’article 13, paragraphe 2, l’exemption pouvait toujours être refusée au titre de l’article 13, paragraphe 1.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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