Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 140 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(140) La Commission n’a pas souscrit à cette lecture car l’article 13, paragraphe 2, point b) dispose expressément qu’«il n’est en aucun cas considéré qu’il y a contournement» si le critère des 25 % de valeur ajoutée est rempli.

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