Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 143 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(143) La Commission a signalé que le seuil ayant été calculé société par société, l’on pouvait admettre des exceptions à la conclusion générale selon laquelle le coût à valeur ajoutée était limité.

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