Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 144 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(144) Les requérants ont constaté que la Commission avait exempté OZ de l’extension des mesures en se fondant sur le critère des 60 % prévu à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, lorsque l’opération d’achèvement de la fabrication repose sur un processus d’une entrée pour une sortie («one in, one out») plutôt que sur l’assemblage d’un seul produit fini à partir de nombreuses pièces d’origines différentes. Les requérants ont demandé à la Commission d’écarter le critère des 60 % pour OZ et de calculer la valeur ajoutée de 25 % en se fondant uniquement sur les pièces en provenance de Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).