(144) Les requérants ont constaté que la Commission avait exempté OZ de l’extension des mesures en se fondant sur le critère des 60 % prévu à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, lorsque l’opération d’achèvement de la fabrication repose sur un processus d’une entrée pour une sortie («one in, one out») plutôt que sur l’assemblage d’un seul produit fini à partir de nombreuses pièces d’origines différentes. Les requérants ont demandé à la Commission d’écarter le critère des 60 % pour OZ et de calculer la valeur ajoutée de 25 % en se fondant uniquement sur les pièces en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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