Article considérant 145

(145) La Commission a contesté l’allégation des requérants. La Commission a fait observer qu’il était correct d’appliquer le seuil de 60 % à l’échelle de la société, puisque c’est la société dans son ensemble, pas une partie de celle-ci, qui avait demandé l’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4. Ainsi qu’il est indiqué aux considérants 129 et 134, il apparaît que l’intention des législateurs était de considérer que l’utilisation de certaines pièces provenant du pays soumis aux mesures dans le cadre d’opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication dans un autre pays ou dans l’Union ne constitue pas un contournement.