Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(146) Aussi, lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base relèvent d’opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, l’article 13, paragraphe 2, point b), contient un seuil de 60 % qui doit être appliqué à l’opération en question.

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