Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(147) Les requérants ont ensuite allégué que la Commission avait manqué à son obligation de motiver ses actes, en particulier elle avait omis d’indiquer le fondement sur lequel elle avait accordé les exemptions et omis d’expliquer comment elle avait appliqué les dispositions de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base pour décider d’accorder ou non une exemption.

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