(148) La Commission a contesté l’interprétation qui avait été faite de ses conclusions. D’après l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Maxcom, il découle des termes et de l’économie de l’article 13 du règlement de base que, afin d’établir l’existence d’un contournement, il incombe à la Commission de procéder à une analyse globale, concernant le pays tiers visé par l’enquête relative au contournement dans son ensemble.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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