(149) Il n’appartient toutefois pas à la Commission de procéder à une analyse de la situation de chaque importateur individuel aux fins de prouver un tel contournement. Cette analyse relève de la responsabilité de l’importateur individuel, qui doit l’effectuer dans le cadre des demandes d’exemption formulées au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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